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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2003.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement.
Affaire C-409/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:92
- Numéro CELEX:
- 62000CJ0409
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/02/2003
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 10 septembre 2002.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement.
Affaire C-409/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2002:475
- Numéro CELEX:
- 62000CC0409
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2002
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62000C?0409, Langue de recherche: Français