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Ordonnance de la Cour du 28 juin 2000.
Ministère public contre Claude Laguillaumie.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.
Affaire C-116/00.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:350

Numéro CELEX:
62000CO0116
Forme:
Ordonnance
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
28/06/2000
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