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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 2001.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/52/CE.
Affaire C-97/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2001:149
- Numéro CELEX:
- 62000CJ0097
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/03/2001
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 décembre 2000.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/52/CE.
Affaire C-97/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:702
- Numéro CELEX:
- 62000CC0097
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/2000
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62000C?0097, Langue de recherche: Français