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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.
Affaire C-52/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2002:252
- Numéro CELEX:
- 62000CJ0052
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/04/2002
Conclusions jointes de l'avocat général Geelhoed présentées le 18 septembre 2001.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.
Affaire C-52/00.
María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia e Instrucción nº 5 de Oviedo - Espagne.
Rapprochement des législations - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Rapport avec les autres régimes de responsabilité.
Affaire C-183/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2001:453
- Numéro CELEX:
- 62000CC0052
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/09/2001
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62000C?0052, Langue de recherche: Français