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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 janvier 2002.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'Etat - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Moyens destinés à faire cesser l'utilisation de ces clauses.
Affaire C-372/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2002:42
- Numéro CELEX:
- 61999CJ0372
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/01/2002
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 20 septembre 2001.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'Etat - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Moyens destinés à faire cesser l'utilisation de ces clauses.
Affaire C-372/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2001:460
- Numéro CELEX:
- 61999CC0372
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/09/2001
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61999C?0372, Langue de recherche: Français