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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2000.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 95/47/CE.
Affaire C-319/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:649
- Numéro CELEX:
- 61999CJ0319
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/11/2000
Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 20 juin 2000.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 95/47/CE.
Affaire C-319/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:333
- Numéro CELEX:
- 61999CC0319
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/06/2000
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61999C?0319, Langue de recherche: Français