EUR-Lex Résultats de la recherche

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 30 septembre 1999.
UPS Europe SA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable - Irrecevabilité.
Affaire T-182/98.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1999:243

Numéro CELEX:
61998TO0182
Forme:
Ordonnance
Auteur:
Tribunal de première instance
Date du document:
30/09/1999
Trier par