Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2000.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa.
Affaire C-480/98.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:559

Numéro CELEX:
61998CJ0480
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
12/10/2000

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 8 juin 2000.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa.
Affaire C-480/98.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:305

Numéro CELEX:
61998CC0480
Forme:
Conclusions de l’avocat général
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
08/06/2000
Trier par