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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000.
Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE.
Affaire C-352/98 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:361
- Numéro CELEX:
- 61998CJ0352
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/07/2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 27 janvier 2000.
Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE.
Affaire C-352/98 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:54
- Numéro CELEX:
- 61998CC0352
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/01/2000
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61998C?0352, Langue de recherche: Français