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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2000.
Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Embargo commercial contre l'Iraq - Acte licite - Préjudice.
Affaire C-237/98 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:321
- Numéro CELEX:
- 61998CJ0237
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/06/2000
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 14 décembre 1999.
Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Embargo commercial contre l'Iraq - Acte licite - Préjudice.
Affaire C-237/98 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:606
- Numéro CELEX:
- 61998CC0237
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/1999
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61998C?0237, Langue de recherche: Français