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Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 27 janvier 2000.
République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.
Aide accordée à des entreprises des nouveaux Länder allemands - Mesure fiscale en faveur des investissements.
Affaire C-156/98.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:47
- Numéro CELEX:
- 61998CC0156
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/01/2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000.
République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.
Aide accordée à des entreprises des nouveaux Länder allemands - Mesure fiscale en faveur des investissements.
Affaire C-156/98.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:467
- Numéro CELEX:
- 61998CJ0156
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/09/2000
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61998C?0156, Langue de recherche: Français