Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

    Trier par

    Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000.
    Commission des Communautés européennes contre République portugaise.
    Manquement d'Etat - Règlement (CEE) nº 4055/86 - Libre prestation des services - Transports maritimes - Article 234 du traité CE (devenu, après modification, article 307 CE).
    Affaire C-84/98.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:359

    Numéro CELEX:
    61998CJ0084
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    04/07/2000
    Trier par