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Arrêt de la Cour du 21 octobre 1999.
Questore di Verona contre Diego Zenatti.
Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie.
Libre prestation des services - Collecte de paris.
Affaire C-67/98.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:514
- Numéro CELEX:
- 61998CJ0067
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/10/1999
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 20 mai 1999.
Questore di Verona contre Diego Zenatti.
Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie.
Libre prestation des services - Collecte de paris.
Affaire C-67/98.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:261
- Numéro CELEX:
- 61998CC0067
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/05/1999
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61998C?0067, Langue de recherche: Français