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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 1999.
Royal Bank of Scotland plc contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique).
Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Grèce.
Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Affaire C-311/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:216
- Numéro CELEX:
- 61997CJ0311
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/04/1999
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 19 novembre 1998.
Royal Bank of Scotland plc contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique).
Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Grèce.
Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Affaire C-311/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:557
- Numéro CELEX:
- 61997CC0311
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/11/1998
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61997C?0311, Langue de recherche: Français