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Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999.
Compagnie de Saint-Gobain, Zweigniederlassung Deutschland contre Finanzamt Aachen-Innenstadt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.
Liberté d'établissement - Impôts sur les revenus des sociétés - Avantages fiscaux.
Affaire C-307/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:438
- Numéro CELEX:
- 61997CJ0307
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/09/1999
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 2 mars 1999.
Compagnie de Saint-Gobain, Zweigniederlassung Deutschland contre Finanzamt Aachen-Innenstadt.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.
Liberté d'établissement - Impôts sur les revenus des sociétés - Avantages fiscaux.
Affaire C-307/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:110
- Numéro CELEX:
- 61997CC0307
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/03/1999
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61997C?0307, Langue de recherche: Français