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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 17 septembre 1998.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Aide d'Etat - Notion - Crédit d'impôt - Récupération - Impossibilité absolue.
Affaire C-6/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:416
- Numéro CELEX:
- 61997CC0006
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/09/1998
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 1999.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Aide d'Etat - Notion - Crédit d'impôt - Récupération - Impossibilité absolue.
Affaire C-6/97.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:251
- Numéro CELEX:
- 61997CJ0006
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/05/1999
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61997C?0006, Langue de recherche: Français