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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 1997.
S contre Cour de justice des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Commission médicale - Base de calcul de l'indemnité prévue à l'article 73, paragraphe 2, du statut.
Affaire T-4/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1997:103
- Numéro CELEX:
- 61996TJ0004
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 09/07/1997
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61996T?0004, Langue de recherche: Français