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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 1998.
Procédure pénale contre Jean Harpegnies.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique.
Produits phytopharmaceutiques - Réglementation nationale exigeant un agrément par les autorités compétentes - Article 30 du traité CE.
Affaire C-400/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:414
- Numéro CELEX:
- 61996CJ0400
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/09/1998
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 19 février 1998.
Procédure pénale contre Jean Harpegnies.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique.
Produits phytopharmaceutiques - Réglementation nationale exigeant un agrément par les autorités compétentes - Article 30 du traité CE.
Affaire C-400/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:73
- Numéro CELEX:
- 61996CC0400
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/02/1998
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61996C?0400, Langue de recherche: Français