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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 1999.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale.
Affaire C-342/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1999:210
- Numéro CELEX:
- 61996CJ0342
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/04/1999
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 9 juillet 1998.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale.
Affaire C-342/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:341
- Numéro CELEX:
- 61996CC0342
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/07/1998
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61996C?0342, Langue de recherche: Français