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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 1997.
VT4 Ltd contre Vlaamse Gemeenschap.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Belgique.
Libre circulation des services - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Etablissement - Fraude à la législation nationale.
Affaire C-56/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:284
- Numéro CELEX:
- 61996CJ0056
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/06/1997
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 février 1997.
VT4 Ltd contre Vlaamse Gemeenschap.
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Belgique.
Libre circulation des services - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Etablissement - Fraude à la législation nationale.
Affaire C-56/96.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:61
- Numéro CELEX:
- 61996CC0056
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/02/1997
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61996C?0056, Langue de recherche: Français