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    Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 1999.
    Service pour le groupement d'acquisitions (SGA) contre Commission des Communautés européennes.
    Concurrence - Distribution automobile - Examen des plaintes - Recours en carence, en annulation et en indemnité.
    Affaires jointes T-189/95, T-39/96 et T-123/96.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1999:317

    Numéro CELEX:
    61995TJ0189
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    13/12/1999
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