Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

    Trier par

    Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 novembre 1996.
    Z contre Commission des Communautés européennes.
    Fonctionnaires - Recours en annulation - Absence irrégulière du service - Articles 59 et 60 du statut - Certificats médicaux - Incapacité de travail.
    Affaire T-135/95.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1996:168

    Numéro CELEX:
    61995TJ0135
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    20/11/1996
    Trier par