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Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 22 octobre 1996.
Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Tunnel sous la Manche - Réservation de 50 % de la capacité du tunnel à deux compagnies ferroviaires - Restrictions de concurrence - Exemption - Accès des tiers.
Affaires jointes T-79/95 et T-80/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1996:155
- Numéro CELEX:
- 61995TJ0079
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 22/10/1996
Ordonnance du Président du Tribunal du 12 mai 1995.
Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.
Affaires T-79/95 R et T-80/95 R.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:86
- Numéro CELEX:
- 61995TO0079
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 12/05/1995
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995T?0079, Langue de recherche: Français