Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 mars 1996.
Akli Chehab contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle - Reconnaissance d'une aggravation.
Affaire T-10/95.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1996:42

Numéro CELEX:
61995TJ0010
Forme:
Arrêt
Auteur:
Tribunal de première instance
Date du document:
21/03/1996
Trier par