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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 1997.
Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion contre Ypourgos Ergasias.
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias - Grèce.
Libre prestation des services.
Affaire C-398/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:282
- Numéro CELEX:
- 61995CJ0398
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/06/1997
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 4 mars 1997.
Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion contre Ypourgos Ergasias.
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias - Grèce.
Libre prestation des services.
Affaire C-398/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:102
- Numéro CELEX:
- 61995CC0398
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/03/1997
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995C?0398, Langue de recherche: Français