Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 1997.
Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Pontoise - France.
Articles 30 et 36 du traité CE - Directive sur les marques - Produit phytosanitaire - Importation parallèle - Epuisement.
Affaire C-352/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:170
- Numéro CELEX:
- 61995CJ0352
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/03/1997
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 octobre 1996.
Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Pontoise - France.
Articles 30 et 36 du traité CE - Directive sur les marques - Produit phytosanitaire - Importation parallèle - Epuisement.
Affaire C-352/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:416
- Numéro CELEX:
- 61995CC0352
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/10/1996
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995C?0352, Langue de recherche: Français