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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 1998.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE.
Affaire C-301/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:493
- Numéro CELEX:
- 61995CJ0301
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/10/1998
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 mars 1998.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE.
Affaire C-301/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1998:100
- Numéro CELEX:
- 61995CC0301
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/03/1998
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995C?0301, Langue de recherche: Français