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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1997.
Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros Guadeloupe (C-201/95), Société Comptoir commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage (C-207/95), Société Grain d'or (C-208/95), Société Cash Service (C-209/95), Etablissements Efira (C-210/95), Société Farandole (C-211/95), Société Carat (C-212/95), Société Rio (C-213/95), Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95), Martinique automobiles SA (C-215/95), Socovi SARL (C-216/95), Etablissements Gabriel Vangour et Cie SARL (C-217/95), Simat Guadeloupe SARL (C-218/95) contre Directeur général des douanes et droits indirects.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France.
Octroi de mer - Répétition de l'indu - Obligation de répercussion de l'impôt - Départements d'outre-mer.
Affaires jointes C-192/95 à C-218/95.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:12

Numéro CELEX:
61995CJ0192
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
14/01/1997

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 juin 1996.
Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros Guadeloupe (C-201/95), Société Comptoir commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage (C-207/95), Société Grain d'or (C-208/95), Société Cash Service (C-209/95), Etablissements Efira (C-210/95), Société Farandole (C-211/95), Société Carat (C-212/95), Société Rio (C-213/95), Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95), Martinique automobiles SA (C-215/95), Socovi SARL (C-216/95), Etablissements Gabriel Vangour et Cie SARL (C-217/95), Simat Guadeloupe SARL (C-218/95) contre Directeur général des douanes et droits indirects.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France.
Octroi de mer - Répétition de l'indu - Obligation de répercussion de l'impôt - Départements d'outre-mer.
Affaires jointes C-192/95 à C-218/95.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:258

Numéro CELEX:
61995CC0192
Forme:
Conclusions de l’avocat général
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
27/06/1996
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