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Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 22 octobre 1996.
Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-330/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1996:154
- Numéro CELEX:
- 61994TJ0330
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 22/10/1996
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 17 novembre 1995.
Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Intervention - Régime linguistique.
Affaire T-330/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:194
- Numéro CELEX:
- 61994TO0330
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 17/11/1995
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61994T?0330, Langue de recherche: Français