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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 mai 1995.
Achim Kratz contre Commission des Communautés européennes.
Avis de vacance - Niveau du poste à pouvoir - Fixation par l'AIPN après consultation du comité consultatif des nominations - Rejet de candidatures.
Affaire T-10/94.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:87

Numéro CELEX:
61994TJ0010
Forme:
Arrêt
Auteur:
Tribunal de première instance
Date du document:
17/05/1995
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