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Arrêt de la Cour du 29 février 1996.
Procédures pénales contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos.
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Allemagne.
Libre circulation des personnes - Permis de conduire - Obligation d'échange - Sanctions.
Affaire C-193/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:70
- Numéro CELEX:
- 61994CJ0193
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/02/1996
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 17 octobre 1995.
Procédures pénales contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos.
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Allemagne.
Libre circulation des personnes - Permis de conduire - Obligation d'échange - Sanctions.
Affaire C-193/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:331
- Numéro CELEX:
- 61994CC0193
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/10/1995
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61994C?0193, Langue de recherche: Français