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    Ordonnance de la Cour du 7 avril 1995.
    Procédure pénale contre Juan Carlos Grau Gomis et autres.
    Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Instrucción de Sueca - Espagne.
    Renvoi préjudiciel - Incompétence - Irrecevabilité.
    Affaire C-167/94.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:113

    Numéro CELEX:
    61994CO0167
    Forme:
    Ordonnance
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    07/04/1995
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