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Arrêt de la Cour du 10 septembre 1996.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Arrangement international concernant le secteur laitier.
Affaire C-61/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:313
- Numéro CELEX:
- 61994CJ0061
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/1996
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 mai 1996.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Arrangement international concernant le secteur laitier.
Affaire C-61/94.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:194
- Numéro CELEX:
- 61994CC0061
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/05/1996
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61994C?0061, Langue de recherche: Français