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    Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 février 1995.
    Giuseppe Grassi contre Commission des Communautés européennes.
    Fonctionnaires - Recevabilité - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet d'une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion.
    Affaire T-552/93.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:30

    Numéro CELEX:
    61993TO0552
    Forme:
    Ordonnance
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    15/02/1995
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