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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er juin 1994.
Christian André contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Rejet par l'assemblée générale du personnel d'une proposition de modification des statuts du comité local du personnel - Demande d'annulation.
Affaire T-4/93.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1994:60

Numéro CELEX:
61993TJ0004
Forme:
Arrêt
Auteur:
Tribunal de première instance
Date du document:
01/06/1994
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