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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 1996.
SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Tributário de Segunda Instância - Portugal.
Remboursement ou remise de droits à l'importation.
Affaire C-446/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:10
- Numéro CELEX:
- 61993CJ0446
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/01/1996
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 29 juin 1995.
SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Tributário de Segunda Instância - Portugal.
Remboursement ou remise de droits à l'importation.
Affaire C-446/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:204
- Numéro CELEX:
- 61993CC0446
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/1995
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61993C?0446, Langue de recherche: Français