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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 1995.
Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.
Publicité télévisée - Libre circulation des marchandises et des services.
Affaire C-412/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:26
- Numéro CELEX:
- 61993CJ0412
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/02/1995
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 novembre 1994.
Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.
Publicité télévisée - Libre circulation des marchandises et des services.
Affaire C-412/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:393
- Numéro CELEX:
- 61993CC0412
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/11/1994
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61993C?0412, Langue de recherche: Français