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Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services.
Affaire C-381/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:370
- Numéro CELEX:
- 61993CJ0381
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/10/1994
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juillet 1994.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services.
Affaire C-381/93.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:286
- Numéro CELEX:
- 61993CC0381
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/07/1994
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61993C?0381, Langue de recherche: Français