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    Arrêt de la Cour du 29 juin 1995.
    Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
    Recours en annulation - Acte pris sur la base de l'article 93, paragraphe 1, du traité CEE - Prorogation - Recevabilité.
    Affaire C-135/93.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:201

    Numéro CELEX:
    61993CJ0135
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    29/06/1995

    Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 mars 1995.
    Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
    Recours en annulation - Acte pris sur la base de l'article 93, paragraphe 1, du traité CEE - Prorogation - Recevabilité.
    Affaire C-135/93.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:71

    Numéro CELEX:
    61993CC0135
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    14/03/1995
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