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Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 avril 1995.
Comité central d'entreprise de la Société générale des grandes sources et autres contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Règlement 4064/89 - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Syndicats et comités du personnel - Intérêt suffisant conférant aux représentants reconnus des travailleurs le droit de présenter leurs observations, à leur demande, dans le cadre de la procédure administrative - Actes les concernant directement et individuellement.
Affaire T-96/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:77
- Numéro CELEX:
- 61992TJ0096
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 27/04/1995
Ordonnance du Président du Tribunal du 15 décembre 1992.
Comité Central d'Entreprise de la Société Générale des Grandes Sources et autres contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires.
Affaire T-96/92 R.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1992:118
- Numéro CELEX:
- 61992TO0096
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 15/12/1992
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992T?0096, Langue de recherche: Français