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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 juin 1993.
Monique Arauxo-Dumay contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Mesure de cessation définitive des fonctions - Pension de survie - Mariage ne satisfaisant pas à la condition d'antériorité exigée par le statut.
Affaire T-65/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1993:47
- Numéro CELEX:
- 61992TJ0065
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 17/06/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992T?0065, Langue de recherche: Français