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Arrêt de la Cour du 14 juillet 1994.
Procédure pénale contre Matteo Peralta.
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Ravenna - Italie.
Articles 3, sous f), 7, 30, 48, 52, 59, 62, 84 et 130 R du traité CEE.
Affaire C-379/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:296
- Numéro CELEX:
- 61992CJ0379
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/07/1994
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 11 mai 1994.
Procédure pénale contre Matteo Peralta.
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Ravenna - Italie.
Articles 3, sous f), 7, 30, 48, 52, 59, 62, 84 et 130 R du traité CEE.
Affaire C-379/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:191
- Numéro CELEX:
- 61992CC0379
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/05/1994
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992C?0379, Langue de recherche: Français