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Arrêt de la Cour du 12 janvier 1994.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.
Affaire C-296/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:3
- Numéro CELEX:
- 61992CJ0296
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/01/1994
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 18 novembre 1993.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.
Affaire C-296/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:900
- Numéro CELEX:
- 61992CC0296
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/11/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992C?0296, Langue de recherche: Français