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Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995.
Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
TVA - Opérations imposables.
Affaire C-291/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1995:304
- Numéro CELEX:
- 61992CJ0291
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/10/1995
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 septembre 1993.
Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
TVA - Opérations imposables.
Affaire C-291/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:359
- Numéro CELEX:
- 61992CC0291
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/09/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992C?0291, Langue de recherche: Français