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Arrêt de la Cour du 29 juin 1994.
Custom Made Commercial Ltd contre Stawa Metallbau GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Lieu d'exécution de l'obligation - Loi uniforme sur la vente.
Affaire C-288/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:268
- Numéro CELEX:
- 61992CJ0288
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/1994
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 8 mars 1994.
Custom Made Commercial Ltd contre Stawa Metallbau GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Lieu d'exécution de l'obligation - Loi uniforme sur la vente.
Affaire C-288/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:86
- Numéro CELEX:
- 61992CC0288
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/03/1994
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992C?0288, Langue de recherche: Français