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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 1994.
Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois.
Affaire C-135/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1994:267
- Numéro CELEX:
- 61992CJ0135
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/06/1994
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 27 octobre 1993.
Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois.
Affaire C-135/92.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:861
- Numéro CELEX:
- 61992CC0135
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/10/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61992C?0135, Langue de recherche: Français