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    Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.
    Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.
    Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission.
    Affaire T-31/91.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:116

    Numéro CELEX:
    61991TJ0031
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    29/06/1995
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