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    Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.
    Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.
    Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier.
    Affaire T-30/91.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:115

    Numéro CELEX:
    61991TJ0030
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    29/06/1995
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