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Arrêt de la Cour du 28 avril 1993.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Directive 72/464/CEE, du 19 décembre 1972 - Fixation du prix des tabacs manufacturés.
Affaire C-306/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:161
- Numéro CELEX:
- 61991CJ0306
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/04/1993
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 10 mars 1993.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Directive 72/464/CEE, du 19 décembre 1972 - Fixation du prix des tabacs manufacturés.
Affaire C-306/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1993:95
- Numéro CELEX:
- 61991CC0306
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/03/1993
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61991C?0306, Langue de recherche: Français