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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 1992.
Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France.
Interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA.
Affaire C-208/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:524
- Numéro CELEX:
- 61991CJ0208
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/12/1992
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 17 septembre 1992.
Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France.
Interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA.
Affaire C-208/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:348
- Numéro CELEX:
- 61991CC0208
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/09/1992
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61991C?0208, Langue de recherche: Français